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HISSEIN HABRE CONTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL 5 NOV 2013

JURIDICTION: CJ CEDEAO

RÉFÉRENCE: ECW/CCJ/RUL/05/13

DÉCISION RENDUE LE: Tuesday, 5 November, 2013

NOMS DES PARTIES:

Hissein HABRE
contre
 
République du Sénégal
 
Composition de la cour 
Hon. AwaNanaDaboya, Présidente
Hon. M.BenfeitoRamos, Membre
Hon. HansineDonli, Membre
Hon. ClotildeMédéganNougbodé, Membre
Hon. Eliam.M.Potey, Membre
Assistéde MeAthanaseAtannon Greffier

TYPE DÉCISION: ARRET