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HISSEIN HABRE CONTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL 5 NOV 2013

JURIDICTION: CJ CEDEAO

REFERENCE: ECW/CCJ/RUL/05/13

DECISION RENDERED ON: Mardi, 5 Novembre, 2013

NAMES OF PARTIES:

Hissein HABRE
contre
 
République du Sénégal
 
Composition de la cour 
Hon. AwaNanaDaboya, Présidente
Hon. M.BenfeitoRamos, Membre
Hon. HansineDonli, Membre
Hon. ClotildeMédéganNougbodé, Membre
Hon. Eliam.M.Potey, Membre
Assistéde MeAthanaseAtannon Greffier

DECISION TYPE: ARRET