Séminaire sur «Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends en Côte d’Ivoire»

Le Jeudi 1er décembre 2016 a eu lieu à la salle de Conférences de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire sise à Abidjan-Plateau un séminaire organisé par l’Institut de Droit Communautaire (IDC).

Ce séminaire dont le thème était  «Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends en Côte d’Ivoire» avait pour but de :

  • Vulgariser les Modes Alternatifs de Règlement de Différends;
  • Mettre l’accent sur l’intérêt et l’importance du processus de résolution des conflits en dehors des procédures judiciaires traditionnelles ;
  • Sensibiliser les opérateurs économiques et les professionnels du droit aux avantages des Modes Alternatifs de règlement des Conflits en général et l’arbitrage, la médiation et la conciliation en particulier ;
  • Les encourager à y recourir régulièrement dans le cadre des contrats commerciaux.

En effet, La durée et la rigidité des procédures devant les juridictions étatiques étant inadaptées aux nécessités du monde des affaires, les acteurs commerciaux ont mis en place une alternative à la Justice classique.

Ainsi les litiges commerciaux peuvent trouver une solution autrement que par une décision d’un tribunal issu d’une juridiction étatique. Les parties en conflit trouvent, par le biais d’une tierce personne, un accord pour résoudre leur différend.

Plusieurs techniques ont été élaborées à cette fin et regroupées sous le vocable de «Modes alternatifs de règlement de conflits». Il s’agit notamment de la médiation, de la conciliation et de l’arbitrage.

Ouvert à toutes les personnes intéressées par les MARD, ledit séminaire a enregistré la participation de quarante neuf (49) personnes, parmi lesquelles des Responsables juridiques d’entreprises, des Avocats, des Notaires, des Magistrats ainsi que des Etudiants, issues de plusieurs pays membres de l’OHADA.

Ledit séminaire dont la coordination scientifique a été assurée par le Professeur Jacqueline LOHOUES-OBLE, Ancien Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de Côte d’Ivoire a été animé par :

  1. Le Bâtonnier Claude MENTENON, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire ;
  2. Me Michel TCHIKAYA, Directeur du CERFOPMAN-UCAO ;
  3. Me François ABONDIO, Secrétaire Général de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire ;
  4. Me ACKA ASSIEHUE, Greffier en Chef Adjoint de la CCJA-OHADA ;
  5. Me Karim FADIKA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire ;
  6. Me Yannick DAUGAUX-KOUASSI, Délégué de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN) en Côte d’Ivoire
  7. Me Lynda DADIE-SANGARET, Présidente du Comité Technique de la CACI ;
  8. Me Amanda DAKOURE, Conseillère Juridique à African Legal Support Facility (ALSF).

Dans son mot de bienvenue, Madame Irène VIEIRA, Directeur général du BURIDA et par ailleurs vice-présidente de l’Institut de Droit Communautaire, a situé le contexte de ladite formation qui s’inscrit dans le cadre du programme annuel d’activités de l’IDC avant d’adresser ses sincères remerciements aux formateurs pour avoir accepté d’accompagner l’institut dans sa mission ainsi qu’aux participants.

Suite à l’ouverture des travaux, les participants ont été invités à la pause café avant le développement des sous thèmes de la journée.

Ainsi la matinée, les participants ont été entretenus sur les quatre (4) sous thèmes ci-dessous.

  1. Le cadre législatif de la médiation en Côte d’Ivoire par Maître Karim FADIKA
  2. La       médiation       institutionnelle : l’exemple de la CACI par Maître François ABONDIO, Secrétaire Général de la CACI
  3. La formation au métier de Médiateur par Me       Michel TCHIKAYA, Directeur        du CERFOPMAN-UCAO
  4. Le Médiateur Me Yannick DAUGAUX-KOUASSI, Notaire, Délégué de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation


Après la pause-déjeuner les travaux se sont poursuivis avec cinq (5) autres sous thèmes à savoir :

  1. L’arbitrage Ad hoc par Maître ACKA ASSIEHUE, Greffier en Chef Adjoint de la CCJA-OHADA
  2. L’Arbitrage CACI par Maître Lynda DADIE-SANGARET, Avocate, Présidente du Comité Technique de la CACI
  3. L’Arbitrage CIRDI par Maître Amanda DAKOURE Conseillère Juridique à African Legal Support Facility (ALSF)
  4. L’Arbitrage CCJA-OHADA par Maître ACKA ASSIEHUE, Greffier en Chef Adjoint de la CCJA-OHADA
  5. l’intervention du juge étatique en matière d’arbitrage par Monsieur le Bâtonnier Claude MENTENON

La Synthèse des travaux faite par le Professeur Jacqueline LOHOUES-OBLE, a relevé qu’au moment où l’OHADA vient de lancer les chantiers de la réforme du droit de l’arbitrage, la fierté de l’IDC est grande d’avoir offert cette tribune afin de faire le point des Modes Alternatifs de règlement des Différends (MARD) en Côte d’Ivoire.

L’environnement légal des MARD a fait également l’objet d’une attention particulière au cours de ce séminaire.

L’occasion a aussi été donnée aux responsables de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire de présenter les spécificités de leur Centre et des avantages qu’il offre aux opérateurs économiques.

Le système d’arbitrage OHADA prévu et organisé par le Traité de Port Louis de 1993 révisé par celui de Québec de 2008, a également été  revisité.

L’on a ainsi pu noté que contrairement aux autres formules proposées par les institutions arbitrales, l’arbitrage CCJA a l’avantage de ne mettre les parties en contact qu’avec une seule autorité pour la phase arbitrale et pour la phase contentieuse et d’avoir à sa disposition une autorité de très haut niveau donnant ainsi toutes les garanties d’intégrité et d’indépendance. Ce qui constitue pour cet arbitrage un atout considérable.

L’arbitrage ad hoc a aussi été expliqué aux participants comme étant celui qui met en présence les parties et les arbitres en dehors de toute institution ou de tout organisme d’arbitrage.

Il est exclusivement l’affaire des parties et des arbitres et se déroule conformément aux principes généraux déterminés par l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, sauf convention contraire des parties.

Le séminaire a été aussi l’occasion pour les participants de s’instruire sur l’ALSF et l’arbitrage CIRDI.

Ainsi, il ressort des exposés que créée en 2008 par la Banque Africaine de Développement, la Facilité Africaine de soutien juridique (ALSF) est une institution publique internationale dédiée à la mise à disposition de services juridiques.

Elle permet également le renforcement des capacités des pays africains dans la négociation de transactions commerciales complexes et dans le cadre de litiges impliquant des créanciers commerciaux tels que des fonds vautours.

L’ALSF reçoit des requêtes officielles de la part des Etats. Elle identifie  les experts juridiques qui peuvent leur fournir  une assistance. Elle accorde  des financements qui permettent de payer directement les honoraires des avocats recrutés pour accompagner les Etats.

L’ALSF traite les demandes d’assistance aux procédures d’arbitrage d’investissement des États africains au cas par cas.

Quant au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) il est la principale institution dédiée à la résolution des différends entre États et investisseurs.

Créé pour promouvoir les investissements directs à l’étranger, le CIRDI est une Institution publique indépendante, membre du Groupe de la Banque mondiale qui comprend 161 pays membres dont 153 on ratifié la Convention.

Il est saisit par voie d’une requête d’arbitrage, mentionnant la compétence du tribunal arbitral sur un différend d’ordre juridique, en relation directe avec un investissement entre un État contractant et le ressortissant d’un autre État contractant, Consenti par écrit.

Le CIRDI saisi, la constitution du tribunal arbitral se fait par la nomination d’un arbitre par l’investisseur ressortissant d’un État contractant, un autre arbitre est nommé par l’État contractant et le Président du Tribunal est quant à lui nommé par accord des parties.

La procédure devant le CIRDI est à la fois écrite et orale par le biais de mémoire, contre mémoire, réponse et réplique, Exposé des faits, exposé de droit et les chefs de conclusions, Admission, contestation des faits exposés etc… Ainsi que l’audition par le Tribunal des parties, de leurs agents, conseillers et avocats, témoins et experts.

Au terme de la procédure, le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Un arbitre peut faire joindre à la sentence son opinion particulière ou son opinion dissidente. Aussi la publication de la sentence ne peut être faite qu’avec le consentement des parties.

S’agissant de la sentence l’article 54 de la convention dispose que : « Chaque Etat contractant reconnait toute sentence CIRDI comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire…comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat… »

Cependant des recours post-sentence existent. Il peut s’agir d’une demande d’interprétation, de révision, d’annulation Partielle ou totale de la sentence.

En ce qui concerne les motifs d’annulation de la sentence, ils sont relatifs à un vice dans la constitution du Tribunal, à un excès de pouvoir manifeste du Tribunal, de la corruption d’un membre du Tribunal, de l’inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure ou alors du défaut de motivation de la sentence.

Après les remerciements de Monsieur Camille KONAN, Secrétaire Exécutif de l’IDC a mis un terme à ce séminaire.

Outre quelques soucis d’ordre organisationnel, les participants ont été globalement satisfaits quant au niveau de compétence des formateurs dont l’expertise en matière de Modes Alternatifs de Règlement de Différends est avérée.

L’assurance a été donnée aux participants que les supports des exposés des formateurs leur seront transmis dès que ceux-ci les mettront à la disposition de l’institut.

Pour toute information supplémentaire, prière de prendre contact avec Secrétariat de l’IDC, à son siège sis à Abidjan Cocody les II Plateaux Boulevard Latrille, derrière la station Oil Lybia,

 Immeuble SICOGI (DABDAB), 2è étage appartement 770;  Tél. (225) 22 41 75 65/ 22 01 08 25, contact@idc-afrique.org ; www.idc-afrique.org

 

                                                                                                                                   

 

                                                                                                               Camille KONAN

                                                                                                 Secrétaire Exécutif de l’IDC